Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)
La sous-direction du droit civil comprend quatre bureaux : ― le bureau du droit des personnes et de la famille ; ― le bureau du droit des obligations ; ― le bureau du droit processuel et du droit social ; ― le bureau de la nationalité.