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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)


La sous-direction du droit économique comprend quatre bureaux :
― le bureau du droit commercial ;
― le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement ;
― le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale ;
― le bureau du droit de l'économie des entreprises.