Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2008 au 10/01/2015 (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Le bureau de la nationalité :
― élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
― contrôle l'application du droit de la nationalité ;
― suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.