Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2008 au 01/01/2020 (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice)

Le bureau de l'aide juridictionnelle :
― élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
― anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
― est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
― assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
― assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;
― assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
― prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.