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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire)


L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet. Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations. Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice.