Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2008 au 01/12/2014 (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)

Chaque sous-direction et le bureau du droit public :
― concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;
― veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
― assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.
Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.