Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.