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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2008
au
09/04/2018
(Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national)
Données brutes
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2008
au
09/04/2018
(Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national)
L'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.