Le département du droit de l'organisation judiciaire :
― élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, ainsi que les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
― contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme ;
― rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ;
― concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
― est le référent juridique des collaborateurs occasionnels de la justice, à l'exception de ceux relevant des compétences propres des autres directions.