Le département du statut, de la déontologie et des affaires générales comprend deux sections :
La section du statut et de la déontologie :
― élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
― émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
― assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
― assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
― assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
― est chargée des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
― prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
― recense, homologue et diffuse les bonnes pratiques juridictionnelles ;
― apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
La section du recrutement, de la formation et des affaires générales :
― est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
― suit les questions de formation de magistrats et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
― assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
― prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats ;
― assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité ;
― prépare les élections professionnelles des magistrats ;
― assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires ;
― instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice ou de magistrat à titre temporaire ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction.