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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2008
au
02/05/2017
(Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2008
au
02/05/2017
(Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 est abrogé.