Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2008
au
02/05/2017
(Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Données brutes
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2008
au
02/05/2017
(Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2008.