I. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la délégation générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Il assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.
Il participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Il est associé à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.
Il prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Il traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
Il contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont il traite le contentieux y afférent.
Il représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
II. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.
Il traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Il assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
III. ― Le service des affaires juridiques et institutionnelles comprend :
1° Le département du droit public et des affaires institutionnelles ;
2° Le département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, qui comprend la section de l'état civil ;
3° Le département des collectivités locales ;
4° La mission du contentieux et de la légistique ;
5° La mission du droit européen et international.