Le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier :
― prépare et exécute les opérations d'investissement de l'immobilier judiciaire. A ce titre, il recense, analyse et prépare la programmation budgétaire en liaison avec la direction des services judiciaires et l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ; il assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution et assure le contrôle de gestion des opérations ; il rend compte à la direction des services judiciaires du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;
― procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats relevant de la compétence de la sous-direction et participe aux réflexions interministérielles sur les dispositifs juridiques et financiers innovants. A ce titre, il est le correspondant du département des affaires contentieuses et des antennes régionales de l'équipement pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par la sous-direction ;
― assure le suivi des procédures domaniales et met en œuvre les orientations relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat en relation avec les directions concernées. A ce titre, il coordonne les travaux d'inventaire et d'enrichissement des biens du tableau général des propriétés de l'Etat et assure la gestion du compte d'affectation spéciale.