Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2008 au 01/01/2020 (Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice)

Le bureau des ressources transversales :
― élabore les règles collectives applicables aux personnels des corps communs. A ce titre, il coordonne les réformes statutaires et indemnitaires concernant ces corps ; il assure également le fonctionnement de leurs commissions administratives paritaires, en organisant notamment les élections professionnelles en lien avec les directions concernées ;
― participe aux études générales concernant le droit des pensions et assume les tâches de préliquidation des pensions et des prestations annexes jusqu'au transfert effectif de compétences au service interministériel des pensions.