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Article A43-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/2008 au 01/05/2021 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article A43-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/2008 au 01/05/2021 (Code de procédure pénale)

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-1 et R. 121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. ¹	39
IP. ²	74
IP. ³	52
IP. 4	111
IP. 5	153
IP. 6	8
IP. 7	16
IP. 8	16
IP. 9	39
IP. ¹0	16
IP. 11	8
IP. 12	16
IP. 13	8
IP. 14	10

L'indemnité IP. ¹⁴ prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.