Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.