Les modifications des limites territoriales des communes et le
transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du conseil
de gouvernement et après consultation des conseils municipaux intéressés,
par arrêté du gouverneur en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté
du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après consultation
de l'assemblée territoriale, au cas contraire.