Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/12/1966 au 30/01/2016 (Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger)

Les dépenses visées à l'article précédent sont réglées par les comptables assignataires au vu d'ordres de paiement émis par les ordonnateurs compétents ; elles sont également réglées, pour le compte des comptables assignataires, par les régisseurs d'avances à l'étranger au vu d'ordres de paiement émis par les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires ou de services français représentés à l'étranger.