Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/1966 au 11/11/2012 (Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger)

Les comptables assignataires règlent eux-mêmes les dépenses correspondantes, dans les conditions fixées aux articles 12 B, 13, 33 à 39 et 107 à 111 du décret précité du 29 décembre 1962, ou font procéder à ce règlement, pour leur compte, soit par les agents payeurs et les régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires, soit par les comptables publics étrangers dans le cadre des conventions sur les Trésors conclues par la France.
Les agents payeurs et régisseurs d'avances règlent ces dépenses au vu des titres de paiement qui leur sont transmis par les comptables assignataires. Après règlement, ils adressent ces titres de paiement aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.