Les dépenses publiques assignées sur la caisse du trésorier-payeur
général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des
ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et
consulaires, et qui peuvent être liquidées au préalable au vu des
pièces justificatives réglementaires, font l'objet d'ordonnances ou
de mandats, émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions
fixées par les articles 27 à 32 et 96 à 102 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962.
Les ordonnances de paiement et ordonnances de délégation de crédits
sont, en tant que de besoin, soumises au visa, pour paiement à l'étranger,
du ministre de l'économie et des finances ou des autorités qu'il a
déléguées à cet effet.