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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger)


Des instructions du ministre de l'économie et des finances préciseront les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966.