Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux
derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964
ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.