Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/1966 au 11/11/2012 (Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger)

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :
Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ;
Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.