La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation et de la réglementation, du suivi, de l'adaptation et du contrôle des organismes de logement social, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle élabore la réglementation relative aux statuts, aux compétences et au fonctionnement des organismes de logement social.
Elle définit les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux.
Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Elle anime la politique d'évolution et de qualité de gestion des organismes en réponse aux politiques publiques dans le domaine du logement social.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement.
Elle comprend :
― le bureau du droit immobilier et de l'habitat ;
― le bureau des rapports locatifs ;
― le bureau de la réglementation des organismes constructeurs ;
― le bureau du suivi des organismes constructeurs.