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Article 5.1.1.1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

Article 5.1.1.1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)


La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
― définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;
― contrôle du respect par les concessionnaires de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
― contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;
― suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;
― agrément des sous-concessionnaires ;
― réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires ;
― contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
― relations avec les usagers du réseau concédé ;
― participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
― assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;
― tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé
Elle comprend :
― le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau ;
― le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique ;
― la division de la construction et du patrimoine ;
― la division des usagers et de l'exploitation.