Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A43-4, Art. A43-5, Art. A43-6