Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZL