Article Annexe ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. Annexe Tableau IV