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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 11/07/2008 au 02/03/2022 (Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

I. - Sont abrogés :

- le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception de ses articles 4 et 12, et sous réserve des dispositions du VI du présent article ;

- le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

- le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993
Art. 1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D229-1, Art. D229-2, Art. D229-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 75-360 du 15 mai 1975

Art. 2 bis

VI. - Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité jusqu'à la date de publication du texte créant le service à compétence nationale direction du contrôle de la sécurité » mentionné à l'article 6 du présent décret qui sera chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité de l'aviation civile. Le sixième alinéa de l'article 6 du présent décret s'applique à compter de la même date.