Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »)
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre chargé des transports arrêtent l'organisation interne du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.