Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale)
A titre transitoire, les entreprises d'assurances disposent d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour transmettre au titre de l'année 2006 et 2007 les informations mentionnées à l'article 2.