Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale)
Le présent arrêté est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.