Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D125-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D125-30