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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1999 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1999 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration)

Le programme de la deuxième épreuve orale du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :

I. - Questions de droit public

et droit de l'Union européenne

A. - Droit public

1. Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958.

2. Notions essentielles sur les sources du droit public.

3. Notions essentielles sur l'organisation administrative :

Décentralisation, déconcentration ;

Les structures administratives : l'Etat, les collectivités territoriales.

4. Notions générales sur l'activité administrative :

Les principaux types d'actes : principales caractéristiques des actes unilatéraux, des contrats ;

Les services publics : principes généraux ;

La responsabilité administrative : principes généraux ;

Le contrôle juridictionnel de l'activité administrative : notions générales sur les juridictions administratives.

B. - Droit de l'Union européenne

Les grandes étapes de la construction européenne, de la création des Communautés à l'Union européenne.

Le champ d'intervention des Communautés et de l'Union européenne.

Le rôle et les grandes caractéristiques des principales institutions communautaires.

Notions générales sur les processus décisionnels et les principaux types d'actes communautaires.

II. - Questions économiques et financières

A. - Principales notions d'analyse économique

Les grands mécanismes de l'économie :

Les acteurs de l'économie, ménages, entreprises, administrations ;

Les facteurs de production et le produit national ;

Les revenus ; répartition et utilisation des revenus ;

La monnaie.

B. - Notions générales sur les finances publiques et la fiscalité

Le budget de l'Etat :

Grands principes du droit budgétaire ;

La préparation et l'exécution du budget ;

La fiscalité : généralités sur le système fiscal français.