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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 1844-2 du code civil