Article 51 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 78·753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)
Article 51 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 78·753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L122-39 ; art. L122-40 ; L122-42 ; L122-41 ; L152-1 du code du travail