Articles

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 78·753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (LOI n° 78·753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal)

A modifié les dispositions suivantes :

Art. L342-5 ; art. L620-1 du code du travail