Articles

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/07/2008 au 01/12/2010 (Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)

Données brutes

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/07/2008 au 01/12/2010 (Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)

Caisse nationale de crédit agricole ;

Société Air France ;

Groupe Air France S.A. ;

Air Inter ;

Port autonome de Dunkerque ;

Port autonome du Havre ;

Port autonome de Rouen ;

Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

Port autonome de Bordeaux ;

Port autonome de Marseille ;

Port autonome de la Guadeloupe ;

Port autonome de Paris ;

Port autonome de Strasbourg ;

Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

Réunion des musées nationaux ;

Voies navigables de France ;

Mines de potasse d'Alsace ;

Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.