Articles

Article L102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)

Article L102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des ports maritimes)

Le conseil de surveillance est composé comme suit :

1° Cinq représentants de l'Etat ;

2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;

3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

Le conseil de surveillance élit son président.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal.