Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes)
Le modèle et le contenu de l'attestation mentionnée aux articles 2 et 4 sont fixés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.