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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon)


Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au d de l'article 5 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement ainsi que du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.