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Article 26-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/2008
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Données brutes
Article 26-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/2008
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.