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Article L2411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.