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Article L2372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de la fusion.