Article L2373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.