Article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.