Article L236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. 236-25 est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une forme juridique permettant l'exercice de cette participation.