Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 2008 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 2008 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)


Le liquidateur de Charbonnages de France donne à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs un mandat de gestion pour l'application de l'article 2, dans le cadre des orientations qu'il lui fixe.
L'agence assure, à ce titre, la représentation du liquidateur de Charbonnages de France, dans le traitement des dossiers de reconnaissance d'accidents de travail et de maladies professionnelles vis-à-vis des caisses d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
De même, agissant pour ordre et pour compte du liquidateur de Charbonnages de France, elle le représente lors des réunions de conciliation et dans les instances contentieuses de sécurité sociale.
Le liquidateur peut, dans ce cadre, déléguer au directeur général de l'Agence son pouvoir de transiger.