En application de l'article 2 (11°) du décret du 23 décembre 2004 et des articles 1er, 3 et 8 du décret du 21 décembre 2007 susvisés, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prête son concours au liquidateur de Charbonnages de France, tant que la clôture de la liquidation de cet établissement n'est pas prononcée, pour la gestion des contentieux de sécurité sociale relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que des dossiers relatifs aux demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières et de leurs filiales relevant de sa compétence, qui n'étaient plus sous contrat de travail au 1er janvier 2008, ou, pour ceux exposés avant cette date, dont le contrat de travail est arrivé depuis à échéance.